Code du travail
Article L. 1311-2 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1311-2
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1311-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.381
Cour de cassationd'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; - ALORS, ENFIN, QUE la société TRIGO faisait valoir, d'une part que les gilets de sécurité de trouvaient en possession de la salariée au moment des faits et d'autre part que même si tel n'avait pas été le cas, il n'appartenait qu'à Mademoiselle TRIGO de se les procurer auprès de l'assistante administrative (conclusions d'appel de la société TRIGO, p.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-40.381
d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; - ALORS, ENFIN, QUE la société TRIGO faisait valoir, d'une part que les gilets de sécurité de trouvaient en possession de la salariée au moment des faits et d'autre part que même si tel n'avait pas été le cas, il n'appartenait qu'à Mademoiselle TRIGO de se les procurer auprès de l'assistante administrative (conclusions d'appel de la société TRIGO, p.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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