Article L. 129-9 : texte et décisions associées

pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 129-9 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans son emploi y compris pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la nature du manquement reproché à Mme Y... ne faisait pas courir de risque.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 129-9-I.1° du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il résulte de ce texte que ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée ; Et attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'existait aucun risque grave dans l'établissement .

de rupture qu'en violation des articles L. 122-4, L. L. 122-6 et L. 129-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu dénier l'existence de la faute grave de M. X... sans rechercher si celle-ci ne se déduisait pas de la gravité alléguée et non déniée des conséquences des manquements reprochés au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du.

-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 129-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en quatrième lieu, il est constant comme n'ayant été contesté ni par l'employée ni par la cour d'appel, que la faute a été commise dans l'exercice normal des fonctions confiées à l'intéressée par un employeur qui n'avait donc pas à exercer un contrôle permanent et exhaustif sans se substituer à son employée .