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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 127-14

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L. 127-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.869 Cour de cassation

[...] 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d'une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l'usage personnel d'un système de connexion n'entrave pas nécessairement la bonne marche d'une entreprise ; que la cour d'appel, en s'attachant à « l'envoi à une adresse « personnelle d'une vidéo téléchargé… [...]

21/09/2011 L. 127-14