Code du travail
Article L. 127-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 127-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 127-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.869
Cour de cassation« à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n'a pas caractérisé de manquement de M. X... à une obligation explicite du contrat de travail ni de trouble objectif au bon fonctionnement de la société ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122. 6 et L. 127-14. 3 du code du travail ; 2°/ que « la demande de sanction contre M. Y... et « les mensonges qui l'ont justifiée » pouvaient résulter d'une mauvaise appréciation de sa part du comportement d'un autre salarié mais ne constituaient pas pour l'employeur une gêne caractérisée entravant l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14.
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