Article L. 1261-14 : texte et décisions associées

de 3 mois prévu à l'article L.2261-9 ; qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L1261-14 ; qu'à l'issue de la période de survie de la convention collective applicable dans l'entreprise cédée, les partenaires sociaux doivent négocier un accord d'adaptation, à défaut, les avantages individuels acquis sont incorporés dans le contrat de travail ; qu'un avantage acquis correspond à un droit qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de la convention, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre…