Code du travail
Article L. 1254-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-6
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-21.513
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1254-3 et L. 1254-6 du code du travail ; 2°/ que, dans le cadre d'une opération de portage salarial, l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ; que l'opération de portage salarial.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1254-3 et L. 1254-6 du code du travail ; 2°/ que, dans le cadre d'une opération de portage salarial, l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ; que l'opération de portage salarial.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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