Code du travail
Article L. 1254-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-6
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-21.513
Cour de cassationl'activité a rapidement cessé en raison notamment des difficultés financières et de l'échec du modèle économique projeté ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les tâches confiées à la salariée portée étaient occasionnelles ou ponctuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1254-3 et L.
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