Code du travail
Article L. 1252-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1252-13
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1252-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239
Cour de cassationpas une telle sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'entreprise utilisatrice ait méconnu son obligation de ne recourir au dispositif spécial du travail à temps partagé qu'en cas d'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens, la demande de requalification du salarié pour inobservation de cette règle – à la supposer possible – ne peut être dirigée contre l'entreprise de travail à temps partagé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239
pas une telle sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'entreprise utilisatrice ait méconnu son obligation de ne recourir au dispositif spécial du travail à temps partagé qu'en cas d'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens, la demande de requalification du salarié pour inobservation de cette règle – à la supposer possible – ne peut être dirigée contre l'entreprise de travail à temps partagé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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