Code du travail
Article L. 1251-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-25
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.341
Cour de cassationpersonnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article L.1251-25 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société ERDF à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi au titre des conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat. AUX MOTIFS QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.341
personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article L.1251-25 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société ERDF à lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi au titre des conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat. AUX MOTIFS QUE.
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