Code du travail

Article L. 1243-2 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées25
Statut du texteTexte disponible
Période19 août 2015 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1243-2

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-2

25 décisions
25

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-41.993

Cour de cassation
Extrait du texte

122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L. 1243-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la remise d'un certificat de travail et de feuilles de paie l'arrêt retient que, dans la mesure où nonobstant l'existence d'un contrat de travail le salarié n'a pas travaillé auprès de la société Sama, cette demande est sans objet en dehors de la remise de l'attestation ASSEDIC mentionnant les sommes dues au titre du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-41.993

122-16 et L. 143-3 alinéas 2 et 3 devenus L 1234-5, L 1234-19, D 1234-6 et L. 1243-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la remise d'un certificat de travail et de feuilles de paie l'arrêt retient que, dans la mesure où nonobstant l'existence d'un contrat de travail le salarié n'a pas travaillé auprès de la société Sama, cette demande est sans objet en dehors de la remise de l'attestation ASSEDIC mentionnant les sommes dues au titre du préavis .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureRésiliation judiciaireSalaire / rémunération

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