Code du travail
Article L. 124-6 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 124-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-40.815
Cour de cassationlégale à sa décision et a violé l'article 1124 du Code civil, les articles L 124-6 et L 124-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X... soutenait que l'employeur avait accepté qu'il n'excécute pas le préavis contractuel ; que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-40.815
légale à sa décision et a violé l'article 1124 du Code civil, les articles L 124-6 et L 124-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X... soutenait que l'employeur avait accepté qu'il n'excécute pas le préavis contractuel ; que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief.
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