Code du travail
Article L. 1237-18-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-18-2
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-18-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-14.633
Cour de cassationsein de la Compagnie IBM France. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-18-2 du code du travail et le paragraphe C du Volet VI, titre II, partie III de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France : 10. Selon le premier de ces textes, l'accord collectif détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité. 11. Il résulte du second que le montant de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-14.633
sein de la Compagnie IBM France. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-18-2 du code du travail et le paragraphe C du Volet VI, titre II, partie III de l'accord d'entreprise portant ruptures conventionnelles collectives au sein de la Compagnie IBM France : 10. Selon le premier de ces textes, l'accord collectif détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité. 11. Il résulte du second que le montant de.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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