Code du travail
Article L. 1236-61 : texte et décisions associées
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Article L. 1236-61
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1236-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036
Cour de cassation2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que la cour d'appel a constaté que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur la restructuration et au plus tard en référé ; qu'en disant que l'employeur avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036
2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que la cour d'appel a constaté que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur la restructuration et au plus tard en référé ; qu'en disant que l'employeur avait.
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