Code du travail
Article L. 1234-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-12.417
Cour de cassationprofessionnelle dépourvue de tout caractère fautif ; qu'en retenant que les griefs reprochés caractérisaient une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits reprochés étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle, et non pas d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-21 et L.
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