L. 1234-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-12.417 Cour de cassation

[...] 1°/ que le salarié faisait valoir que les griefs retenus à son encontre ne caractérisaient ni une faute grave ni une faute simple mais seulement une insuffisance professionnelle dépourvue de tout caractère fautif ; qu'en retenant que les griefs reprochés caractérisaient une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l… [...]

26/03/2014 L. 1234-21