Code du travail

Article L. 123-6 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période14 juillet 1983 – 4 novembre 1992

Version antérieure

Article L. 123-6

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 140-2 à L. 140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 123-6

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1990, 86-44.187

Cour de cassation

Extrait du texte

… sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté, répondant aux conclusions, que la campagne publicitaire mettait surtout en valeur le matériel de la société STEDIM, ce qui avait amené la société LRB à une modification de cette campagne, qu'ils ont en outre relevé…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Faute grave Licenciement

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 123-6

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

Source et précautions

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