Code du travail
Article L. 123-12 : texte et décisions associées
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Article L. 123-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 24-13.389
Cour de cassationcondamné à une interdiction de gérer en raison de manquements à l'article L. 123-12 du code du commerce relatif à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise" et que "la chambre commerciale de la présente cour, dont l'arrêt est définitif, a relevé « des règlements non comptabilisés ou mal imputés, ou comptabilisés deux fois, des situations de travaux non dressées, des sinistres non déclarés [et par conséquent.
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condamné à une interdiction de gérer en raison de manquements à l'article L. 123-12 du code du commerce relatif à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise" et que "la chambre commerciale de la présente cour, dont l'arrêt est définitif, a relevé « des règlements non comptabilisés ou mal imputés, ou comptabilisés deux fois, des situations de travaux non dressées, des sinistres non déclarés [et par conséquent.
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