Code du travail
Article L. 1223-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1223-5
Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-72.034
Cour de cassationindemnité compensatrice de préavis et 13,31 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui réclamait sa reclassification depuis plusieurs années occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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