Code du travail
Article L. 1223-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1223-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-72.034
Cour de cassationinter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du responsable de Grasse et en supprimant celui de Mme X..., n'a pas justifié de l'ordre des licenciements ; ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code de procédure civile .
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inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du responsable de Grasse et en supprimant celui de Mme X..., n'a pas justifié de l'ordre des licenciements ; ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code de procédure civile .
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