Code du travail
Article L. 1222-26-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-26-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-26-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.452
Cour de cassationtemporaire du salarié, l'a finalement, à l'issue d'un second examen effectué le 7 juin 2004, reconnu apte sous réserve d'une affectation sur un poste adapté, faisant ainsi ressortir son inaptitude à une reprise sur son poste de travail initial ; que l'intimée conteste que ces avis aient été émis dans le cadre de la visite de reprise prévue aux articles L 1222-26-2, alinéa ler, et L1226-4 précités; qu'elle fait valoir à cet égard que les deux examens médicaux des 6 mai et 7 juin 2004 ont eu lieu à l'insu de la société STREAM INTERNATIONAL a l'initiative, pour le premier, du salarié et pour le second, du médecin du travail ; qu'elle prétend n'avoir eu connaissance des deux avis émis par ce praticien sur l'aptitude du salarié qu'en prenant connaissance d'une lettre de monsieur X...
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