Code du travail
Article L. 122-8-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-8-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-8-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1989, 87-40.705
Cour de cassationqui avait été engagée par le précédent propriétaire de la clinique Murlins le 19 mai 1972, a été licenciée le 16 mai 1984 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt (Orléans, 27 novembre 1986) d'avoir décidé qu'elle avait été licenciée pour faute grave au motif qu'enfreignant l'interdiction de son employeur, elle avait effectué une injection intraveineuse alors, en premier lieu, que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L.
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