Code du travail

Article L. 122-46 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées49
Statut du texteVersion antérieure
Période4 novembre 1992 – 10 mai 2001

Version antérieure

Article L. 122-46

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Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-46

49 décisions
49

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1995, 93-42.311

Cour de cassation
Extrait du texte

des attestations, il appelait une sanction sur le fondement de l'article L. 122-46 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'absence de faits constitutifs d'un harcèlement sexuel, il a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1995, 93-42.311

des attestations, il appelait une sanction sur le fondement de l'article L. 122-46 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du Code du travail, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'absence de faits constitutifs d'un harcèlement sexuel, il a légalement justifié sa décision .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseHarcèlement sexuelLicenciementProcédure prud'homale

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