Code du travail
Article L. 122-46 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 122-46
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 95-41.322
Cour de cassationSur le moyen unique : Attendu que M. Marc-Edouard Y... et son fils Marc-Albert Collier, salariés de la société Bidermann respectivement depuis le 1er septembre 1988 et le 1er juillet 1989, ont été licenciés le 12 juillet 1994 ; qu'ils ont alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir leur réintégration, le père, par application de l'article L. 122-46 du Code du travail, en soutenant que son licenciement était motivé par son refus de subir le harcèlement sexuel de Mme Z..., chef de service, le fils, qui avait dénoncé ces faits, par application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1995, 93-42.311
Cour de cassationde fait réfutant les griefs de l'employeur ; alors, encore, que sur les autres reproches, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; et alors, enfin, que les faits de harcèlement sexuel étaient évoqués bien avant l'audience du bureau de jugement et que, fondé sur des attestations, il appelait une sanction sur le fondement de l'article L. 122-46 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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