L. 122-34-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1997) d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le licenciem… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-34-4 et L. 122-34-5 du Code du travail ne peut en aucun cas être… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle édi… [...]