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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-34-1

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L. 122-34-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-30.225 Cour de cassation

[...] 5°/ que les maltraitances commises par une éducatrice au détriment de patients handicapés de l'établissement qui l'emploie, constituent une faute grave, même si elles ont été couvertes par son supérieur hiérarchique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-34-1 du code du travail ; [...]

27/09/2011 L. 122-34-1