Code du travail
Article L. 122-34-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-34-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-34-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-30.225
Cour de cassation; qu'ainsi, elle a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ que les maltraitances commises par une éducatrice au détriment de patients handicapés de l'établissement qui l'emploie, constituent une faute grave, même si elles ont été couvertes par son supérieur hiérarchique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.
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