Article L. 122-34-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 122-34-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-34-1

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-30.225

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-34-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée plus de deux mois après les faits reprochés aux salariées, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur, qui invoquait la dissimulation des.

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qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-34-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée plus de deux mois après les faits reprochés aux salariées, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur, qui invoquait la dissimulation des.

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