Code du travail
Article L. 122-32-10 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 122-32-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-40.886
Cour de cassationla société ; qu'elle en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, le salarié ne pouvait se prévaloir auprès de son employeur de dispositions protectrices dont le bénéfice est exclu en cas d'accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; d'où il suit qu'en ses deux dernières branches le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société des Etablissements Geneste et Suchet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-40.886
la société ; qu'elle en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, le salarié ne pouvait se prévaloir auprès de son employeur de dispositions protectrices dont le bénéfice est exclu en cas d'accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; d'où il suit qu'en ses deux dernières branches le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société des Etablissements Geneste et Suchet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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