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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 122-31-12

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L. 122-31-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-41.372 Cour de cassation

[...] 3 / que le salarié entendant bénéficier d'un congé pour la création d'entreprise doit préciser à l'employeur l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre; il est constant, en l'espèce, que dans la lettre datée du 3 décembre 2001 et par laquelle il a formulé sa demande de congé, M. X... s'est borné à mentionner qu'il… [...]

23/03/2005 L. 122-31-12