Code du travail
Article L. 122-31-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-31-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-31-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-41.372
Cour de cassation, ni même indiquer si l'entreprise qu'il devait créer ou reprendre serait exploitée à titre individuel ou sous la forme d'une société dont il exercerait effectivement le contrôle ; dès lors, en déclarant néanmoins au soutien de sa décision que le salarié avait satisfait à l'obligation dont il était tenu à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-31-12 et L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; il est constant, en l'espèce, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que M. X...
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