Code du travail
Article L. 122-31-12 : texte et décisions associées
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Article L. 122-31-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-31-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-41.372
Cour de cassationdont il était tenu à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-31-12 et L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; il est constant, en l'espèce, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que M. X... avait signé le 1er février 2001 une demande de congés payés pour la période du 21 au 28 avril.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-41.372
dont il était tenu à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-31-12 et L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; il est constant, en l'espèce, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que M. X... avait signé le 1er février 2001 une demande de congés payés pour la période du 21 au 28 avril.
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