Code du travail

Article L. 122-28-7 : texte et décisions associées – page 2

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période5 janvier 1984 – 5 janvier 1991

Version antérieure

Article L. 122-28-7

Consulter le texte sur Légifrance

Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 122-28 et celui qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à mi-temps pour élever un enfant prévus à l'article L. 122-28-1, bénéficient, en tant que de besoin notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une réadaptation professionnelle.

Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 122-28-7

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.052

Cour de cassation
Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché le 13 avril 1981 en qualité de caissière, a été licenciée le 3 avril 1982 sans avoir commis de faute grave alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir constaté que ce licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.052

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la société Faidherbe Intermarché le 13 avril 1981 en qualité de caissière, a été licenciée le 3 avril 1982 sans avoir commis de faute grave alors que son employeur n'ignorait pas son état de grossesse ; Attendu qu'après avoir constaté que ce licenciement.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailFaute graveLicenciementNullité du licenciement

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 122-28-7

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance