Code du travail
Article L. 122-16-2 : texte et décisions associées
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Article L. 122-16-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-16-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-43.217
Cour de cassationpouvoir faire état de la circonstance que l'assimilation, par l'article L. 122-16-2 du Code du travail, de la durée du congé maternité à une période travail effectif interdisait à l'employeur d'opérer un calcul prorata temporis de la gratification due pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1992, cependant que l'exercice 1992 n'était pas en cause et en se contentant d'une simple affirmation pour écarter la démonstration de l'employeur s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-43.217
pouvoir faire état de la circonstance que l'assimilation, par l'article L. 122-16-2 du Code du travail, de la durée du congé maternité à une période travail effectif interdisait à l'employeur d'opérer un calcul prorata temporis de la gratification due pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1992, cependant que l'exercice 1992 n'était pas en cause et en se contentant d'une simple affirmation pour écarter la démonstration de l'employeur s'.
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