Code du travail
Article L. 122-16-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 122-16-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-16-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-43.217
Cour de cassationbien que c'était dans un cadre purement transactionnel qu'une gratification prorata temporis de 1 672 francs avait été allouée au titre de l'exercice 1993 à la salariée; qu'en écartant cependant l'existence d'une transaction sans tenir compte de la dispense de préavis et en croyant pouvoir faire état de la circonstance que l'assimilation, par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-16-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.