L. 122-16-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-43.217 Cour de cassation

[...] qu'en écartant cependant l'existence d'une transaction sans tenir compte de la dispense de préavis et en croyant pouvoir faire état de la circonstance que l'assimilation, par l'article L. 122-16-2 du Code du travail, de la durée du congé maternité à une période travail effectif interdisait à l'employeur d'opérer un calcul prorata tempori… [...]

17/06/1998 L. 122-16-2