Code du travail
Article L. 122-15-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-15-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-15-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-15.075
Cour de cassationLa clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité compensatrice qu'en cas de licenciement, et que la clause contractuelle est plus favorable à l'intéressé.
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