Code du travail
Article L. 122-15-3 : texte et décisions associées
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Article L. 122-15-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-15-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-15.075
Cour de cassationLA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-15-3° DU CODE DU TRAVAIL, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE A COMPTER DU 9 JUIN 1979, DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE PFG PAR LA VIOLATION PAR M Y... DE SON OBLIGATION DE NON-RETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE DE SA DEMISSION REGULIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-15.075
LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES VALDOISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-15-3° DU CODE DU TRAVAIL, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE A COMPTER DU 9 JUIN 1979, DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE PFG PAR LA VIOLATION PAR M Y... DE SON OBLIGATION DE NON-RETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE DE SA DEMISSION REGULIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DU.
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