Code du travail
Article L. 122-14-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1991, 88-43.260
Cour de cassation; que, d'autre part, elle a relevé que malgré la demande qui lui en avait été faite, il n'avait pas indiqué les motifs justifiant une telle décision ; qu'en l'état de ces éléments et constatations, la cour d'appel a pu juger que le manquement imputé au salarié ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-33 du Code du travail, que le licenciement ainsi intervenu ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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