L. 122-14-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1989, 88-40.177 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, tout salarié ayant le droit de se présenter aux fonction… [...]

09/05/1989 L. 122-14-24