Code du travail
Article L. 122-14-2-3-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-2-3-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-2-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438
Cour de cassationSelon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le salarié malade après un délai de trois mois et vingt et un jours s'il est dans la nécessité de le faire, ce qui suffit à fonder la rupture du contrat de travail sur un motif réel et sérieux. Il en est ainsi notamment du salarié hors d'état de prendre normalement son service à la date à laquelle il est remplacé.
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Méthode et périmètre
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