Code du travail
Article L. 122-14-2-3-4 : texte et décisions associées
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Article L. 122-14-2-3-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-2-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438
Cour de cassationDES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ECRITURES DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIDICE, CHEF COMPATBLE ENTRE AU SERVICE DE LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438
DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE L'AGGLOMERATION DE TOULON, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ECRITURES DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIDICE, CHEF COMPATBLE ENTRE AU SERVICE DE LA.
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