Code du travail
Article L. 122-14-2-3 : texte et décisions associées
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Article L. 122-14-2-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.751
Cour de cassationd'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-2-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer un motif sérieux de licenciement l'absence de régularité de la situation administrative d'un salarié étranger, dès lors que cette situation préexistait à l'embauche ; que l'employeur savait que le salarié n'avait pas de titre de séjour, et par conséquent ne pouvait faire de cette situation déjà acquise au moment de la conclusion du contrat de travail, un motif de rupture de celui-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.751
d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-2-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer un motif sérieux de licenciement l'absence de régularité de la situation administrative d'un salarié étranger, dès lors que cette situation préexistait à l'embauche ; que l'employeur savait que le salarié n'avait pas de titre de séjour, et par conséquent ne pouvait faire de cette situation déjà acquise au moment de la conclusion du contrat de travail, un motif de rupture de celui-ci .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 85-44.563
Cour de cassationainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-14-2-3 et 4 du Code du travail, que la cour d'appel, en se contentant de constater la faiblesse des résultats obtenus pendant la seconde année d'activité de M. Z..., sans rechercher l'origine ou la responsabilité de cette faiblesse ne s'est pas trouvée à même d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement et qu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 85-44.563
ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-14-2-3 et 4 du Code du travail, que la cour d'appel, en se contentant de constater la faiblesse des résultats obtenus pendant la seconde année d'activité de M. Z..., sans rechercher l'origine ou la responsabilité de cette faiblesse ne s'est pas trouvée à même d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement et qu.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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