Article L. 122-1-5 : texte et décisions associées

non crédibles et non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et en ne prenant pas en considération certains éléments de fait ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve du litige ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou employé dans une entreprise comptant moins de 11 salariés, si l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.