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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 121-4-12

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L. 121-4-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-30.195 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail du 2 août 2004 en contrat à durée indéterminée. Attendu que par ce contrat qualifié de travail intermittent et signé le 2 août 2004, la SARL MGS Promotion a embauché Patrice X... en tant que promoteur de ventes vacataires ; qu'y sont visés à l'alinéa 2 de l'article II les arti… [...]

08/03/2012 L.121-4-12