Code du travail
Article L. 120-35 : texte et décisions associées
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Article L. 120-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 120-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-16.280
Cour de cassationjudiciaires par détermination de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 120-35 du code du service national ; 2°/ qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier sa compétence matérielle, que le dispositif légal régissant le contrat de volontariat international dans les rapports entre Ubifrance et M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-16.280
judiciaires par détermination de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 120-35 du code du service national ; 2°/ qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier sa compétence matérielle, que le dispositif légal régissant le contrat de volontariat international dans les rapports entre Ubifrance et M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 05-41.476
Cour de cassationporte atteinte aux droits qu'ils tiennent des articles L. 120-2 et L. 120-35 du code du travail interdisant à l'employeur de porter aux droits de ses salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, il ne peut être imposé à un salarié, sur la base d'une pratique imposée par l'absence de compensation du temps d'habillage de et déshabillage, d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 05-41.476
porte atteinte aux droits qu'ils tiennent des articles L. 120-2 et L. 120-35 du code du travail interdisant à l'employeur de porter aux droits de ses salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, il ne peut être imposé à un salarié, sur la base d'une pratique imposée par l'absence de compensation du temps d'habillage de et déshabillage, d'.
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