L. 120-14-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-41.013 Cour de cassation

[...] qu'en retenant que cette motivation était insuffisante et équivalait à une absence de motivation en sorte que le licenciement devait être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification su… [...]

08/01/1997 L. 120-14-2