Article L. 120-14-2 : texte et décisions associées

pour l'ensemble de la division commerciale GMS, la lettre de licenciement comportait l'énonciation précise du motif du licenciement ; qu'en retenant que cette motivation était insuffisante et équivalait à une absence de motivation en sorte que le licenciement devait être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque la modification intervenue était justifiée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si la modification du mode de rémunération proposée à M.