Code du travail
Article L. 12-32-5 : texte et décisions associées
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Article L. 12-32-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-32-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 95-40.457
Cour de cassation122-32-7 précité; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 12-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; alors, en outre, que la cour d'appel a encore reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à son salarié dans la lettre de licenciement des explications sur l'impossibilité de reclassement, alors qu'il résulte de ladite lettre de licenciement que l'employeur avait indiqué que ce reclassement était impossible dès lors que tous les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 95-40.457
122-32-7 précité; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 12-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; alors, en outre, que la cour d'appel a encore reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à son salarié dans la lettre de licenciement des explications sur l'impossibilité de reclassement, alors qu'il résulte de ladite lettre de licenciement que l'employeur avait indiqué que ce reclassement était impossible dès lors que tous les.
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