L. 12-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 5 / que la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité expressément stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il appartient au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou a été mise en oeuvre dans des conditions e… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; [...]