Article L. 12-14-3 : texte et décisions associées

et le bien-fondé du second refus opposé par le salarié au regard de l'accord pour la mise en place d'une " situation provisoire ", précédemment trouvé entre les parties à la suite de la cessation des fonctions du salarié auprès de la SMTU et du premier refus de mutation opposé par le salarié et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Bernard Mirabeau Industrie, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 5 novembre 1980 en qualité de directeur régional d'une agence de la société Bernard Mirabaud industrie (BMI), M. X... a été mis à pied à compter du 27 novembre 1981 avant d'être licencié pour fautes graves par lettre du 16 décembre 1981 ; Attendu que, pour condamner la société BMI à payer à M. X...