Code du travail
Article L. 115-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 115-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 115-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-45.202
Cour de cassationversé (la maladie, la maternité, le congé parental d'éducation ou le congé individuel de formation). Que toute autre est la situation en l'espèce, alors que les parties ont conclu une nouvelle convention venant substituer de nouvelles obligations à celles nées du contrat initial. Attendu que précisément la loi du 4 mai 2004 (codifiée sous l'article L115-3 du code du travail) a prévu de nouvelles dispositions visant à assurer le maintien de l'emploi du salarié pendant sa période de formation si les parties en ont ainsi convenu.
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