L. 115-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-45.202 Cour de cassation

[...] Attendu que précisément la loi du 4 mai 2004 (codifiée sous l'article L115-3 du code du travail) a prévu de nouvelles dispositions visant à assurer le maintien de l'emploi du salarié pendant sa période de formation si les parties en ont ainsi convenu. [...]

03/03/2009 L115-3