Code du travail
Article L. 1141-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1141-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1141-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.412
Cour de cassation« à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'un salarié privé du bénéfice d'un entretien annuel d'évaluation par suite d'une inégalité de traitement peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.412
« à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'un salarié privé du bénéfice d'un entretien annuel d'évaluation par suite d'une inégalité de traitement peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est.
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