Code du travail

Article L. 113-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 19 janvier 2005

Version antérieure

Article L. 113-2

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Le contrat d'apprentissage est résilié de plein droit :

1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;

2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;

3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues à l'article L. 111-8 du présent code.

4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 113-2

2 décisions
1

Conseil de Prud'hommes de Nevers, 5 octobre 2026, Affaire n° 2026-00042368

Conseil de prud’hommes
Extrait du texte

… il profite au salarié. » Attendu que l'article L L113-2 du Code du Travail dispose : « Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Attendu que Madame [Q] a fait l'objet d'un premier avertissement en date du 7 décembre 2023 (pièce 3 de la défenderesse) pour…
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.242

Cour de cassation
Extrait du texte

… Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L.113-2 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en cas de litige, le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à apprécier le bien-fondé du licenciement au regard des éléments figurant dans la…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDiscipline / sanctionsFaute graveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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