Code du travail
Article L. 1125-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1125-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1125-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2011, 09-70.294
Cour de cassationAUX MOTIFS QU'en l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Mme X... soutient qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral commis par M. Y... qui ont entraîné la dégradation de son état de santé ; que Mme X... invoque successivement sept griefs justifiant selon elle sa demande de résiliation judiciaire ; que sur le changement d'activité à la reprise du 8 octobre 2001 Mme X... fait valoir que selon l'article L.
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