Code du travail
Article L. 112-45-1 : texte et décisions associées
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Article L. 112-45-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-45-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.550
Cour de cassationque le jugement sera donc infirmé sur ce point ; sur le licenciement, qu'aux termes des articles L. 112-45-1 du code du travail recodifié L. 1132-1 et R. 241-51 recodifié R. 4624-21 et R. 4624-31, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail en fin de suspension du contrat de travail, dans les huit jours de la reprise effective du travail après deux examens médicaux du salarié espacés de deux semaines .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.550
que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; sur le licenciement, qu'aux termes des articles L. 112-45-1 du code du travail recodifié L. 1132-1 et R. 241-51 recodifié R. 4624-21 et R. 4624-31, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail en fin de suspension du contrat de travail, dans les huit jours de la reprise effective du travail après deux examens médicaux du salarié espacés de deux semaines .
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