Article L. 1114-4 : texte et décisions associées

est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, les informations issues de ces déclarations individuelles pouvant être utilisées pour l'application de l'article L. 1114-4 du même code qui dispose qu'est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions de l'article L. 1114-3. L'obligation qui incombe au salarié d'informer l'employeur s'applique aussi dans les cas où il décide de renoncer à participer à la grève.