Code du travail
Article L. 1111-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1111-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1111-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.200
Cour de cassationextérieures, que les salariés mis à disposition ont été mis en mesure d'exercer leur option ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le syndicat l'y invitait, si l'employeur avait interrogé les salariés mis à disposition par l'ensemble des entreprises extérieures, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 1111-13 et L. 2314-23 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9.
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