Code du travail
Article L. 111-71 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 111-71
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-71
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885
Cour de cassation1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), statuant en référé, la société ERDF devenue Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et la société Gaz réseau distribution France (GrdF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, partagent un service commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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