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Article L. 111-71 : texte et décisions associées
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Article L. 111-71
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-71
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
Cour de cassationservice commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'uvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. 2. Les partenaires sociaux ont conclu, le 12 mars 2019, un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) de la société GRDF.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-16.289
service commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'uvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. 2. Les partenaires sociaux ont conclu, le 12 mars 2019, un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) de la société GRDF.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885
Cour de cassationservice commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, qui est composé de directions régionales Enedis exerçant une activité 100 % électricité, de directions réseaux et de directions clients territoire GrdF exerçant une activité 100 % gaz et d'une partie mixte Enedis-GrdF, elle-même composée de quatre unités opérationnelles nationales (UON), à savoir : l'unité comptable opérationnelle, l'opérateur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885
service commun, non doté de la personnalité morale, résultant de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, qui est composé de directions régionales Enedis exerçant une activité 100 % électricité, de directions réseaux et de directions clients territoire GrdF exerçant une activité 100 % gaz et d'une partie mixte Enedis-GrdF, elle-même composée de quatre unités opérationnelles nationales (UON), à savoir : l'unité comptable opérationnelle, l'opérateur.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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