Article L. 111-7 : texte et décisions associées

La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

, qui a pourtant admis que les termes employés dans ce cahier étaient inconvenants à l'encontre des patients et que la salariée n'avait rien fait - alors qu'elle en avait la mission - pour les faire cesser, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail du code du travail, et les articles L1110-2 et L 111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et rechercher ainsi si l'un de ces griefs justifie la rupture du contrat de travail pour une cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant, pour une faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée « alors que vous n'avez aucune qualité pour nous représenter, n'étant détentrice…