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Article D. 97-40 : texte et décisions associées
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Article D. 97-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 97-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-40.756
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-40.756 et n° G 97-43.612 formés par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit de la société Dorel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-40.756
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-40.756 et n° G 97-43.612 formés par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit de la société Dorel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
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