Code du travail
Article D. 762-6 : texte et décisions associées
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Article D. 762-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 762-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-45.030
Cour de cassationde la Caisse des congés spectacles, la cour d'appel a violé l'article D. 762-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a interprété la lettre du 21 décembre 1998, dont les termes n'étaient ni clairs ni précis et a pu en déduire, sans encourir les griefs du deuxième moyen, que l'employeur n'avait pas organisé les congés payés du salarié ; Attendu, ensuite, que le versement par la société des cotisations à la Caisse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-45.030
de la Caisse des congés spectacles, la cour d'appel a violé l'article D. 762-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a interprété la lettre du 21 décembre 1998, dont les termes n'étaient ni clairs ni précis et a pu en déduire, sans encourir les griefs du deuxième moyen, que l'employeur n'avait pas organisé les congés payés du salarié ; Attendu, ensuite, que le versement par la société des cotisations à la Caisse.
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