Code du travail
Article D. 4624-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4624-31
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.669
Cour de cassation; que son avis quant à la possibilité ou non d'envisager un reclassement s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge du fond qui ne peut donc substituer son appréciation à la sienne ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, qui avait conclu le 2 février 2011 à l'inaptitude définitive de Mme X... à son poste ainsi qu'à tous les postes existant dans l'établissement avec mention « Danger immédiat pour sa santé (¿)article D.
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