D. 412-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société MV 3 fait également grief aux jugements d'avoir écarté ses contestations de la désignation de MM. Y... et X... en qualité, le premier, de délégué syndical de l'Union départementale CGT-FO, le second, de délégué syndical de l'Union locale CGT, alors, selon les moyens, que le syndicat qui désigne un délégué syndical… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 juin 1996) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans la société Standard industrie, alors que, selon le moyen, d'une part, la notification de la désignation d'un délégué syndical par lettre reco… [...]