Article D. 412-11 : texte et décisions associées

, lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de désignation de M. Y..., ainsi que celle désignant M. X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y... (ou M. X...) ; qu'en s'abstenant de constater, même d'office, que les lettres désignant l'un et l'autre salariés comme délégués syndicaux étaient nulles, faute d'indiquer le cadre de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X...

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 juin 1996) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans la société Standard industrie, alors que, selon le moyen, d'une part, la notification de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé ne sont prévues par l'article D.