Code du travail
Article D. 3325-4 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 3325-4
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3325-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614
Cour de cassationde cette réserve ; Attendu ensuite qu'en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614
de cette réserve ; Attendu ensuite qu'en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant l'UES Mac Cann ont produit deux attestations émanant de leur commissaire aux comptes qui certifient le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d'investissement et qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant l'UES Mac Cann ont produit deux attestations émanant de leur commissaire aux comptes qui certifient le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d'investissement et qui.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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