Code du travail
Article D. 3324-40 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article D. 3324-40
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du cinquième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3324-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614
Cour de cassationdu code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614
du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315
Cour de cassationirrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant l'UES Mac Cann ont produit deux attestations émanant de leur commissaire aux comptes qui certifient le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315
irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant l'UES Mac Cann ont produit deux attestations émanant de leur commissaire aux comptes qui certifient le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3324-40
Méthode et périmètre
Source et précautions
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